(18) Compte tenu du délai fixé à l'article 129, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1907/2006 pour l'ouverture d'une procédure de restriction européenne avec présentation de dossier à l'Agence et afin de ménager un délai suffisant à la prise d'une décision conformément à l'article 73, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1907/2006, il convient que l'autorisation s'applique pour une durée de vingt-sept mois.
Décision d'exécution (UE) 2019/961 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/961
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/961
Versionacte d'origine du 07/06/2019 (CELEX 32019D0961)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.