(19) La présente décision est sans préjudice de toute décision que prendrait la Commission en vertu de l'article 73 du règlement (CE) no 1907/2006 si les conditions énoncées à l'article 68 dudit règlement sont remplies.
Décision d'exécution (UE) 2019/961 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/961
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/961
Versionacte d'origine du 07/06/2019 (CELEX 32019D0961)
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