(3) Le 25 février 2019, la France a informé la Commission de la mesure provisoire, et le 5 mars 2019, elle en a informé l'Agence européenne des produits chimiques (ci-après l'«Agence») ainsi que les autres États membres, conformément à l'article 129, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006.
Décision d'exécution (UE) 2019/961 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/961
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/961
Versionacte d'origine du 07/06/2019 (CELEX 32019D0961)
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