(6) Compte tenu du peu de temps dont dispose la Commission pour statuer sur les mesures provisoires en application de l'article 129, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1907/2006, elle doit principalement fonder sa décision sur les informations que lui a soumises la France.
Décision d'exécution (UE) 2019/961 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/961
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/961
Versionacte d'origine du 07/06/2019 (CELEX 32019D0961)
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