Version d'origine : acte du 06/06/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/968
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/968
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D0968)
Référencearticle 2 de la décision d'exécution (UE) 2019/968EUR-Lex →
Au plus tard le 15 juin 2020, le Royaume-Uni procède à une révision de sa politique consistant à exclure les profils des suspects de l'échange automatisé de données ADN.
Si, à la date visée au premier alinéa, le Royaume-Uni n'a pas informé le Conseil qu'il met à disposition l'ADN des suspects conformément à la décision 2008/615/JAI, le Conseil, dans un délai de trois mois, procède à la réévaluation de la situation aux fins de poursuivre l'échange de données ADN avec le Royaume-Uni ou d'y mettre un terme.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.