Décision d'exécution (UE) 2019/968 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2019/968
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/968
Versionacte d'origine du 06/06/2019 (CELEX 32019D0968)
RéférenceConsidérant 4 de la décision d'exécution (UE) 2019/968EUR-Lex →

(4) Conformément au chapitre 4, point 1.1, de l'annexe de la décision 2008/616/JAI, le questionnaire élaboré par le groupe de travail concerné du Conseil porte sur chacun des échanges de données automatisés et, lorsqu'un État membre estime qu'il satisfait aux conditions pour l'échange de données appartenant à la catégorie pertinente, il doit y répondre.

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