Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/968
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/968
Versionacte d'origine du 06/06/2019 (CELEX 32019D0968)
RéférenceConsidérant 9 de la décision d'exécution (UE) 2019/968EUR-Lex →
(9) Le 11 octobre 2018, le Conseil, ayant pris note de l'accord de tous les États membres liés par la décision 2008/615/JAI, a conclu que le Royaume-Uni avait pleinement mis en œuvre les dispositions générales relatives à la protection des données énoncées au chapitre 6 de la décision 2008/615/JAI.
En outre, le Conseil a demandé au Royaume-Uni de revoir, dans un délai de douze mois à compter du lancement de l'échange automatisé de données, sa politique consistant à exclure les profils des suspects de l'échange automatisé de données ADN, compte tenu de l'expérience opérationnelle acquise en matière d'échange de données ADN dans le cadre des décisions Prüm ainsi que des explications figurant dans le rapport établi à la suite de la visite d'évaluation.
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