Version d'origine : acte du 22/02/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision déléguée (UE) 2019/969
IntituléRetrait du consentement
RattachementDécision déléguée (UE) 2019/969
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D0969)
Référencearticle 5 de la décision déléguée (UE) 2019/969EUR-Lex →
1. Le retrait du consentement à la conservation du dossier de demande est indiqué en cochant la case appropriée dans l'outil de consentement.
2. Lorsque le consentement est retiré pendant la période de validité de l'autorisation de voyage en cours, un courrier électronique est envoyé au demandeur, confirmant que le dossier de demande sera effacé à l'expiration de la période de validité de l'autorisation de voyage en cours.
3. Lorsque le consentement est retiré pendant la période de conservation supplémentaire, un courrier électronique est envoyé au demandeur, confirmant que le dossier de demande sera effacé.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.