Version d'origine : acte du 22/02/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision déléguée (UE) 2019/969
IntituléRegistres
RattachementDécision déléguée (UE) 2019/969
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D0969)
Référencearticle 9 de la décision déléguée (UE) 2019/969EUR-Lex →
1. L'outil de consentement tient des journaux d'activité, comprenant:
a) les données relatives à l'authentification, y compris la mention de la réussite ou de l'échec de l'authentification;
b) la date et l'heure de l'accès;
c) l'indication que la case servant à donner ou retirer le consentement a ou non été cochée.
2. Les registres d'activité produits par l'outil sont copiés dans le système central. Ils sont stockés pendant un an au maximum après l'expiration du délai prolongé de conservation du dossier de demande, à moins qu'ils ne soient nécessaires aux fins de procédures de contrôle déjà entamées.. Ils sont supprimés automatiquement ensuite.
Les registres ne peuvent être utilisés qu'aux fins indiquées à l'article 69, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1240.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.