(4) L'outil de consentement devrait permettre de confirmer l'identité du demandeur. Il y a donc lieu de prévoir les exigences en matière d'authentification en vue de l'accès à l'outil de consentement et de veiller à la sécurité de cet accès, y compris par la fourniture d'un code unique aux demandeurs. L'outil de consentement devrait également permettre aux demandeurs de consulter les données conservées avant qu'ils ne donnent ou ne retirent leur consentement, et indiquer les modalités d'expression et de retrait de ce consentement.
Décision déléguée (UE) 2019/969 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision déléguée (UE) 2019/969
RattachementDécision déléguée (UE) 2019/969
Versionacte d'origine du 22/02/2019 (CELEX 32019D0969)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.