(6) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark n'a pas participé à l'adoption du règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil et n'est donc pas lié par celui-ci ni soumis à son application. Toutefois, le règlement (UE) 2018/1240 développant l'acquis de Schengen, le Danemark, conformément à l'article 4 dudit protocole, a notifié le 21 décembre 2018 sa décision de transposer ledit règlement dans son droit national.
Décision déléguée (UE) 2019/969 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision déléguée (UE) 2019/969
RattachementDécision déléguée (UE) 2019/969
Versionacte d'origine du 22/02/2019 (CELEX 32019D0969)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.