Version d'origine : acte du 22/02/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision déléguée (UE) 2019/970
IntituléAccès à l'outil de vérification
RattachementDécision déléguée (UE) 2019/970
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D0970)
Référencearticle 1 de la décision déléguée (UE) 2019/970EUR-Lex →
1. Les demandeurs et les titulaires d'une autorisation de voyage ETIAS, les personnes dont l'autorisation de voyage ETIAS a été refusée, révoquée ou annulée ou les personnes dont l'autorisation de voyage ETIAS a expiré et qui ont consenti à la conservation de leurs données conformément à l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1240 (ci-après les «demandeurs») ont accès à l'outil de vérification.
2. L'outil de vérification est accessible via:
a) le site internet public prévu à cet effet;
b) l'application pour appareils mobiles visée à l'article 16 du règlement (UE) 2018/1240;
c) un lien fourni au moyen de la messagerie électronique ETIAS visée à l'article 6, paragraphe 2, point f), du règlement (UE) 2018/1240. Ce lien est envoyé au demandeur lorsque celui-ci reçoit la notification accusant réception d'une demande ou la notification l'informant de la délivrance, de la révocation ou de l'annulation d'une autorisation de voyage, conformément à l'article 19, paragraphe 5, à l'article 38, paragraphe 1, point a), à l'article 42, point a), et à l'article 44, paragraphe 6, point a), du règlement (UE) 2018/1240.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.