Décision déléguée (UE) 2019/970 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 22/02/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision déléguée (UE) 2019/970
IntituléIndications de statut fournies par l'outil de vérification
RattachementDécision déléguée (UE) 2019/970
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D0970)
Référencearticle 3 de la décision déléguée (UE) 2019/970EUR-Lex →

1. Dès l'authentification leur donnant accès à l'outil, les demandeurs visualisent le statut de chaque demande ou autorisation de voyage liée au numéro de leur document de voyage.

2. L'outil de vérification indique l'un des statuts suivants pour chaque demande ou autorisation de voyage liée au numéro du document de voyage:

a) «introduite»;

b) «en cours de validité»;

c) «refusée»;

d) «annulée»;

e) «révoquée»;

f) «arrivée à expiration».

3. Pour chaque autorisation de voyage en cours de validité, l'outil de vérification indique la date de fin de la période de validité.

4. En cas de validité territoriale limitée, le demandeur est informé du ou des État(s) membre(s) pour le(s)quel(s) l'autorisation de voyage est valable. Ces informations sont affichées à un endroit bien visible dans l'outil de vérification.

5. Un avertissement apparaît dans l'outil de vérification, indiquant qu'une autorisation de voyage en cours de validité ne confère pas un droit d'entrée ou de séjour automatique, comme précisé à l'article 36, paragraphe 6, du règlement (UE) 2018/1240. Cet avertissement invite également le demandeur à consulter le service internet du système d'entrée/de sortie (EES) visé à l'article 13 du règlement (UE) 2017/2226, qui est clairement indiqué, afin d'obtenir de plus amples informations sur la durée restante du séjour autorisé.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D0970. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).