Version d'origine : acte du 22/02/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision déléguée (UE) 2019/970
IntituléExigences relatives à l'extraction de données
RattachementDécision déléguée (UE) 2019/970
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D0970)
Référencearticle 4 de la décision déléguée (UE) 2019/970EUR-Lex →
1. L'outil de vérification utilise une base de données distincte en lecture seule mise à jour en quelques minutes, au moyen d'une extraction à sens unique des sous-ensembles minimaux de données conservées dans l'ETIAS nécessaires pour mettre en œuvre les dispositions des articles 2 et 3 de la présente décision.
2. L'eu-LISA est responsable de la sécurité de l'outil de vérification, de la sécurité des données à caractère personnel qu'il contient et du processus d'extraction des données à caractère personnel vers la base de données distincte en lecture seule.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.