Décision déléguée (UE) 2019/970 · Article

Article 6

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 22/02/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision déléguée (UE) 2019/970
IntituléConsidérations particulières de sécurité
RattachementDécision déléguée (UE) 2019/970
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D0970)
Référencearticle 6 de la décision déléguée (UE) 2019/970EUR-Lex →

1. L'outil de vérification est conçu et mis en œuvre pour assurer la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données traitées et pour garantir la non-répudiation des transactions. Sa mise en œuvre technique et organisationnelle satisfait aux exigences du plan de sécurité de l'ETIAS, mentionné à l'article 59, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1240, et des règles relatives à la protection et à la sécurité des données applicables au site internet public et à l'application pour appareils mobiles, mentionnées à l'article 16, paragraphe 10, dudit règlement.

2. L'outil de vérification est conçu de manière à ce qu'il soit préservé de tout accès illicite. À cette fin, l'outil de vérification limite le nombre de tentatives d'accès avec le même document de voyage et le même code unique. Il comporte également des fonctions visant à le protéger contre d'éventuels accès non humains.

3. L'outil de vérification comprend également des fonctions visant à interrompre la connexion après quelques minutes d'inactivité.

4. Les modalités supplémentaires concernant la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données traitées font l'objet des spécifications techniques visées à l'article 73, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1240.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D0970. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).