(4) L'outil de vérification devrait être accessible via le site internet public prévu à cet effet ou via l'application pour appareils mobiles, ainsi que par un lien sécurisé. Il convient que le lien renvoyant à l'outil de vérification soit envoyé à l'adresse électronique du demandeur lorsque celui-ci reçoit la notification accusant réception d'une demande ou la notification l'informant de la délivrance, de la révocation ou de l'annulation d'une autorisation de voyage, conformément à l'article 19, paragraphe 5, à l'article 38, paragraphe 1, point a), à l'article 42, point a), et à l'article 44, paragraphe 6, point a), du règlement (UE) 2018/1240.
Décision déléguée (UE) 2019/970 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision déléguée (UE) 2019/970
RattachementDécision déléguée (UE) 2019/970
Versionacte d'origine du 22/02/2019 (CELEX 32019D0970)
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