Version d'origine : acte du 26/02/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision déléguée (UE) 2019/971
IntituléAccès au service de comptes sécurisés
RattachementDécision déléguée (UE) 2019/971
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D0971)
Référencearticle 1 de la décision déléguée (UE) 2019/971EUR-Lex →
1. Le service de comptes sécurisés est accessible via:
a) le site internet public prévu à cet effet visé à l'article 16 du règlement (UE) 2018/1240;
b) l'application pour appareils mobiles visée à l'article 16 du règlement (UE) 2018/1240;
c) un lien fourni au moyen de la messagerie électronique ETIAS visée à l'article 6, paragraphe 2, point f), du règlement (UE) 2018/1240.
2. Le service de comptes sécurisés est accessible jusqu'à:
a) la transmission définitive des informations ou documents supplémentaires confirmée par le demandeur ETIAS; ou
b) l'expiration du délai accordé à l'article 27, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1240; ou
c) l'expiration de la durée fixée par l'unité nationale ETIAS en vertu de l'article 44 du règlement (UE) 2018/1240.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.