Version d'origine : acte du 26/02/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision déléguée (UE) 2019/971
IntituléDonnées extraites du service de comptes sécurisés
RattachementDécision déléguée (UE) 2019/971
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D0971)
Référencearticle 4 de la décision déléguée (UE) 2019/971EUR-Lex →
1. Dès la transmission définitive des informations et/ou des documents supplémentaires:
a) une version, en lecture seule, des informations et/ou documents supplémentaires transmis est disponible, accompagnée de la mention «transmis»;
b) le demandeur reçoit, par la messagerie électronique ETIAS, un courriel qui confirme la transmission des informations et/ou des documents supplémentaires, comprenant les noms et formats des documents téléchargés, l'horodatage de la transmission définitive et une valeur alphanumérique d'une longueur fixe qui identifie de façon unique les données (valeur de hachage) pour les fichiers transmis.
2. Après la transmission des informations et/ou des documents supplémentaires, le demandeur n'a plus accès au service de comptes sécurisés.
3. Le service de comptes sécurisés comprend une solution technique intégrée permettant de garantir que tout document conservé dans le dossier de demande est identique à celui téléchargé par le demandeur dans le service de comptes sécurisés.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.