Version d'origine : acte du 26/02/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision déléguée (UE) 2019/971
IntituléCommunication du service de comptes sécurisés avec le système central ETIAS
RattachementDécision déléguée (UE) 2019/971
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D0971)
Référencearticle 5 de la décision déléguée (UE) 2019/971EUR-Lex →
1. À la suite d'une demande d'informations ou documents supplémentaires émanant d'une unité nationale ETIAS, conformément aux articles 27 ou 44 du règlement (UE) 2018/1240, le système central ETIAS informe immédiatement le service de comptes sécurisés de ladite demande via le service internet sécurisé mentionné à l'article 6, paragraphe 2, point l), dudit règlement.
2. Dès la transmission des informations ou documents supplémentaires par le demandeur, le service de comptes sécurisés:
a) calcule les valeurs de hachage des fichiers transmis; et
b) transmet les informations ou documents supplémentaires au système central ETIAS par l'intermédiaire du service internet sécurisé.
3. Le service internet sécurisé procède aux vérifications nécessaires pour garantir la sécurité et la sûreté des documents avant leur transmission au système central ETIAS.
4. Le système central ETIAS enregistre et conserve les informations et/ou documents supplémentaires dans le dossier de demande, conformément à l'article 27, paragraphe 9, et à l'article 44, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1240.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.