Version d'origine : acte du 26/02/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision déléguée (UE) 2019/971
IntituléConsidérations particulières de sécurité
RattachementDécision déléguée (UE) 2019/971
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D0971)
Référencearticle 7 de la décision déléguée (UE) 2019/971EUR-Lex →
1. Le service de comptes sécurisés est conçu et mis en œuvre de manière à ce qu'il soit préservé de tout accès illicite. À cette fin, le service de comptes sécurisés limite le nombre de tentatives d'accès avec le même document de voyage, numéro de demande ou code unique. Il comporte également des fonctions visant à le protéger contre d'éventuels accès non humains.
2. Le service de comptes sécurisés comprend des fonctions visant à interrompre la connexion après quelques minutes d'inactivité.
3. Les modalités supplémentaires concernant la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données traitées font l'objet des spécifications techniques visées à l'article 73, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1240.
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