(10) La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.
Décision déléguée (UE) 2019/971 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision déléguée (UE) 2019/971
RattachementDécision déléguée (UE) 2019/971
Versionacte d'origine du 26/02/2019 (CELEX 32019D0971)
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