(5) Il est également nécessaire de déterminer la procédure de transmission des informations ou documents supplémentaires, ainsi que les informations qui peuvent être extraites du service de comptes sécurisés.
Décision déléguée (UE) 2019/971 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision déléguée (UE) 2019/971
RattachementDécision déléguée (UE) 2019/971
Versionacte d'origine du 26/02/2019 (CELEX 32019D0971)
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