(7) Les canaux de communication du service de comptes sécurisés avec le système central ETIAS devraient être déterminés. En outre, le format des messages, les normes et les protocoles ainsi que les exigences de sécurité devraient être établis.
Décision déléguée (UE) 2019/971 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision déléguée (UE) 2019/971
RattachementDécision déléguée (UE) 2019/971
Versionacte d'origine du 26/02/2019 (CELEX 32019D0971)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.