Décision d'exécution (UE) 2019/994 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2019/994
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/994
Versionacte d'origine du 17/06/2019 (CELEX 32019D0994)
RéférenceConsidérant 6 de la décision d'exécution (UE) 2019/994EUR-Lex →

(6) En conséquence, pour des raisons indépendantes de la volonté du demandeur, il se peut que l'approbation de l'étofenprox en vue de son utilisation dans les produits biocides du type 8 arrive à expiration avant qu'une décision ait été prise quant à son renouvellement. Il est donc approprié de reporter l'expiration de l'approbation de l'étofenprox en vue de son utilisation dans les produits biocides du type 8 à une date suffisante pour permettre l'examen de la demande. Étant donné le délai prévu pour l'évaluation par l'autorité compétente d'évaluation et pour l'élaboration et la présentation de l'avis de l'Agence, il y a lieu de reporter la date d'expiration de l'approbation au 31 octobre 2022.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D0994. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).