(1) Le 27 avril 2009, suivant une recommandation de la Commission, le Conseil a constaté, par sa décision 2009/417/CE, conformément à l'article 126, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qu'il existait un déficit excessif en Espagne. Le Conseil a observé que le déficit public pour 2008 communiqué dans le programme de stabilité de janvier 2009 se situait à 3,4 % du produit intérieur brut (PIB), ce qui est supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB établie par le TFUE. Il était prévu que la dette publique brute atteigne 39,5 % du PIB en 2008, soit un niveau nettement inférieur à la valeur de référence de 60 % du PIB.
Décision (UE) 2019/1001 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1001
RattachementDécision (UE) 2019/1001
Versionacte d'origine du 14/06/2019 (CELEX 32019D1001)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.