Décision (UE) 2019/1001 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1001
RattachementDécision (UE) 2019/1001
Versionacte d'origine du 14/06/2019 (CELEX 32019D1001)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (UE) 2019/1001EUR-Lex →

(11) À partir de 2019, année suivant la correction du déficit excessif, l'Espagne relève du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et devrait progresser à un rythme satisfaisant en direction de son objectif budgétaire à moyen terme, y compris en ce qui concerne le respect du critère des dépenses, et respecter le critère de la dette conformément à l'article 2, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) no 1467/97,

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