(3) Le 2 décembre 2009, le 10 juillet 2012 et le 21 juin 2013, le Conseil a adressé à l'Espagne, sur la base de l'article 126, paragraphe 7, du TFUE, trois nouvelles recommandations, qui ont prolongé le délai de correction du déficit excessif, respectivement, jusqu'en 2013, 2014 et 2016. Dans ces trois recommandations, le Conseil a estimé que l'Espagne avait engagé une action suivie d'effets, mais que des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques étaient survenus.
Décision (UE) 2019/1001 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1001
RattachementDécision (UE) 2019/1001
Versionacte d'origine du 14/06/2019 (CELEX 32019D1001)
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