Article considérant 4

(4) Le 12 juillet 2016, le Conseil a constaté, au titre de l'article 126, paragraphe 8, du TFUE, qu'aucune action suivie d'effets n'avait été engagée par l'Espagne en réponse à sa recommandation du 21 juin 2013. Le 8 août 2016, le Conseil, sur la base de l'article 126, paragraphe 9, du TFUE, a adopté la décision (UE) 2017/984 en mettant l'Espagne en demeure de prendre des mesures visant à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif, et a imposé 2018 comme nouvelle date butoir pour la correction de celui-ci. Le Conseil a également fixé au 15 octobre 2016 la date limite pour que l'Espagne engage une action suivie d'effets et remette au Conseil et à la Commission un rapport sur l'action engagée en réponse à cette mise en demeure.