(5) Le 16 novembre 2016, la Commission a conclu que l'Espagne avait engagé une action suivie d'effets au titre de l'article 126, paragraphe 9, du TFUE, en conformité avec la décision (UE) 2017/984.
Décision (UE) 2019/1001 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1001
RattachementDécision (UE) 2019/1001
Versionacte d'origine du 14/06/2019 (CELEX 32019D1001)
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