Décision (UE) 2019/1002 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1002
RattachementDécision (UE) 2019/1002
Versionacte d'origine du 14/06/2019 (CELEX 32019D1002)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2019/1002EUR-Lex →

(2) Le 4 décembre 2018, le Conseil a conclu, par la décision (UE) 2018/2020, que la Roumanie n'avait pas engagé d'action suivie d'effets en réponse à sa recommandation du 22 juin 2018. Sur cette base, le Conseil a adressé, le 4 décembre 2018, une recommandation révisée à la Roumanie lui demandant d'adopter les mesures nécessaires pour que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes n'excède pas 4,5 % en 2019, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 1 % du produit intérieur brut (PIB). Il a également recommandé à la Roumanie de consacrer toutes les éventuelles rentrées exceptionnelles à la réduction du déficit, et de veiller à ce que les mesures d'assainissement budgétaire garantissent une amélioration durable du solde structurel des administrations publiques sans nuire à la croissance. Le Conseil a fixé au 15 avril 2019 la date limite pour que la Roumanie fasse rapport sur l'action engagée en réponse à la recommandation du 4 décembre 2018.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D1002. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).