(2) Le 4 décembre 2018, le Conseil a conclu, par la décision (UE) 2018/2020, que la Roumanie n'avait pas engagé d'action suivie d'effets en réponse à sa recommandation du 22 juin 2018. Sur cette base, le Conseil a adressé, le 4 décembre 2018, une recommandation révisée à la Roumanie lui demandant d'adopter les mesures nécessaires pour que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes n'excède pas 4,5 % en 2019, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 1 % du produit intérieur brut (PIB). Il a également recommandé à la Roumanie de consacrer toutes les éventuelles rentrées exceptionnelles à la réduction du déficit, et de veiller à ce que les mesures d'assainissement budgétaire garantissent une amélioration durable du solde structurel des administrations publiques sans nuire à la croissance. Le Conseil a fixé au 15 avril 2019 la date limite pour que la Roumanie fasse rapport sur l'action engagée en réponse à la recommandation du 4 décembre 2018.
Décision (UE) 2019/1002 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1002
RattachementDécision (UE) 2019/1002
Versionacte d'origine du 14/06/2019 (CELEX 32019D1002)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.