(3) Les 14 et 15 mars 2019, la Commission a effectué une mission de surveillance renforcée en Roumanie aux fins d'un suivi sur le terrain, en vertu de l'article – 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97. Après avoir communiqué ses conclusions provisoires aux autorités roumaines pour commentaires, la Commission a présenté ses conclusions au Conseil le 5 juin 2019. Ces conclusions ont ensuite été rendues publiques. Le rapport de la Commission conclut que les autorités roumaines n'ont pas l'intention de donner suite à la recommandation du Conseil du 4 décembre 2018. Les autorités ont confirmé à la Commission que le gouvernement n'avait pas l'intention de se conformer à l'ajustement structurel recommandé. Elles continuent de se concentrer sur l'objectif de maintenir le déficit nominal sous le seuil de 3 % du PIB fixé par le traité, afin d'éviter le volet correctif du pacte de stabilité et de croissance. L'objectif visé par le budget 2019 est un déficit de 2,8 % du PIB en comptabilité d'exercice. Selon les propres estimations du gouvernement au moment de la mission, ce chiffre nominal impliquerait un ajustement structurel d'environ 0,1 % par rapport à 2018, soit nettement en deçà du chiffre recommandé par le Conseil.
Décision (UE) 2019/1002 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1002
RattachementDécision (UE) 2019/1002
Versionacte d'origine du 14/06/2019 (CELEX 32019D1002)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.