(4) Le 20 avril 2018, après la date limite fixée par le Conseil, les autorités roumaines ont présenté un rapport sur les actions qu'elles ont engagées en réponse à la recommandation du Conseil du 4 décembre 2018. Dans ce rapport, elles réaffirment que leurs objectifs pour 2019 sont un déficit nominal de 2,8 % du PIB et une diminution seulement marginale du déficit structurel. L'incidence budgétaire des mesures notifiées est nettement en deçà de l'exigence formulée dans la recommandation du 4 décembre 2018.
Décision (UE) 2019/1002 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1002
RattachementDécision (UE) 2019/1002
Versionacte d'origine du 14/06/2019 (CELEX 32019D1002)
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