Annexe V -Décision d'exécution (UE) 2019/1004

Version d'origine : acte du 07/06/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

DONNÉES RELATIVES AUX DÉCHETS MUNICIPAUX VISÉES À L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2

A. FORMAT DE COMMUNICATION DES DONNÉES

Cases gris foncé: sans objet

Cases gris clair: la communication de données est facultative, sauf pour les métaux séparés et recyclés après l'incinération des déchets municipaux et les biodéchets séparés et recyclés à la source, lorsque les États membres tiennent compte de ces flux de déchets pour le calcul des objectifs de recyclage.

| Déchets municipaux |

Production de déchets

(t) |

Collecte séparée

(t) |

Préparation en vue du réemploi

(t) |

Recyclage

(t) |

Valorisation énergétique

(t) |

Autre valorisation

(t) | Total | | | | | |

| Métaux séparés après incinération des déchets municipaux | | | | | |

| Biodéchets séparés et recyclés à la source | | | | | |

B. FORMAT DU RAPPORT DE CONTRÔLE DE LA QUALITÉ ACCOMPAGNANT LES DONNÉES VISÉES DANS LA PARTIE A

I. Objectifs du rapport

Les objectifs du rapport de contrôle de la qualité sont les suivants:

1) vérifier que l'État membre applique la définition des déchets municipaux dans son intégralité;

2) évaluer la qualité des processus de collecte des données, y compris la portée et la validation des sources de données administratives et la validité statistique des approches fondées sur des enquêtes;

3) comprendre les raisons des changements significatifs dans les données déclarées entre des années de référence et garantir la confiance dans l'exactitude de ces données;

4) garantir l'application des règles et des méthodes communes pour mesurer les métaux séparés après l'incinération des déchets municipaux; et

5) vérifier le respect des exigences spécifiques établies dans les règles de calcul des objectifs de recyclage.

II. Informations générales

1. État membre:

2. Organisation présentant les données et la description:

3. Personne de contact/coordonnées:

4. Année de référence:

5. Date de livraison/version:

6. Lien vers la publication de données par l'État membre (le cas échéant):

III. Informations concernant les déchets municipaux

1. Description des parties concernées par la collecte de données

| Nom de l'institution | Description des principales responsabilités

| |

Ajouter autant de lignes que nécessaire.

2. Les données relatives aux déchets municipaux déclarées dans la partie A sont-elles utilisées pour démontrer que l'objectif fixé à l'article 11, paragraphe 2, point a), de la directive 2008/98/CE est atteint? Oui/Non

3. Description des méthodes utilisées

3. 1. Production de déchets municipaux

3. 1.1. Méthodes permettant de déterminer la production de déchets municipaux (marquer d'une croix ou préciser dans la dernière colonne)

3. 1.2. Description de la méthode utilisée pour mettre en application la définition des déchets municipaux dans les systèmes nationaux de collecte de données, y compris la méthode utilisée pour collecter des données sur la fraction des déchets municipaux non issue des ménages.

3. 1.3. Codes statistiques, utilisation des codes de déchets et vérification des données concernant la production de déchets municipaux

| Composante des déchets municipaux | Codes déchets | Autre classification utilisée | Procédure de vérification

Contrôle par recoupements

(oui/non)

Contrôle des séries chronologiques

(oui/non)

Audit

(oui/non)

| Description de la procédure de vérification

| Métaux | 20 01 40, 15 01 04, 15 01 11* | | | | |

| Verre | 20 01 02, 15 01 07 | | | | |

| Plastique | 20 01 39, 15 01 02 | | | | |

| Papier et carton | 20 01 01, 15 01 01 | | | | |

| Biodéchets | 20 01 08, 20 01 25 20 02 01 | | | | |

| Bois | 20 01 37*, 20 01 38, 15 01 03 | | | | |

| Textile | 20 01 10, 20 01 11, 15 01 09 | | | | |

| Équipement électrique et électronique | 20 01 21*, 20 01 23*, 20 01 35*, 20 01 36 | | | | |

| Piles et accumulateurs | 20 01 33*, 20 01 34 | | | | |

| Déchets encombrants | 20 03 07 | | | | |

| Déchets en mélange | 20 03 01, 15 01 06 | | | | |

| Autre (préciser) | 20 01 13*, 20 01 14*, 20 01 15*, 20 01 17*, 20 01 19*, 20 01 26*, 20 01 27*, 20 01 28, 20 01 29*, 20 01 30, 20 01 31*, 20 01 32, 20 01 41, 20 01 99, 20 02 03, 20 03 02, 20 03 03, 20 03 99, 15 01 05, 15 01 10* | | | | |

3. 1.4. Méthodes utilisées pour estimer la composition des déchets municipaux en mélange produits, par matière

3. 1.5. Estimation de la part des déchets générés par les ménages dans les déchets municipaux (en %) et description de la manière dont cette estimation a été calculée

3. 1.6.

Approches visant à exclure les déchets qui ne sont pas similaires, par leur nature et leur composition, aux déchets ménagers, notamment en ce qui concerne:

— les déchets d'emballages et les déchets d'équipements électriques et électroniques provenant de sources commerciales et industrielles qui ne sont pas similaires aux déchets produits par les ménages, et

— les types de déchets produits par les ménages mais qui ne font pas partie des déchets municipaux, tels que les déchets de construction et de démolition.

3. 1.7. Explication des estimations utilisées pour combler les lacunes dans les données relatives aux déchets municipaux produits, en ce qui concerne les quantités de déchets produites par les ménages (par exemple, en raison d'une couverture incomplète des ménages par les systèmes de collecte) et les quantités de déchets similaires (par exemple, en raison d'une couverture incomplète des déchets similaires par les données de collecte des déchets)

3. 1.8. Différences par rapport aux données communiquées les années précédentes

Explication de tout changement important dans la méthode de collecte des données relatives aux déchets municipaux appliquée pour l'année de référence en cours par rapport à l'approche appliquée pour les années de référence antérieures (en particulier, révisions rétrospectives, nature de celles-ci et rupture éventuelle de la série à signaler pour une année donnée).

Explication détaillée des causes de différences de tonnage pour toute composante des déchets municipaux qui présente un écart de plus de 10 % par rapport aux données communiquées pour l'année de référence antérieure.

| Composante des déchets municipaux | Variation (en %) | Principale raison de la variation

| | |

Ajouter autant de lignes que nécessaire.

3. 2. Gestion des déchets municipaux

3. 2.1. Classifications des opérations de traitement

Informations sur la classification utilisée pour les opérations de traitement (si une classification type est utilisée, telle que les codes des opérations d'élimination ou de valorisation établis aux annexes I et II de la directive 2008/98/CE, veuillez indiquer son nom ou préciser et décrire toutes les catégories pertinentes utilisées).

3. 2.2. Description des méthodes de détermination de la quantité de déchets municipaux traités (marquer d'une croix)

Informations complémentaires sur la méthodologie, y compris la combinaison des méthodes utilisées

3. 2.3. Préparation en vue du réemploi

Description de la manière dont ont été calculées les quantités déclarées pour la préparation en vue du réemploi.

3. 2.4. Description des points de mesure appliqués pour le recyclage (par exemple, au point de calcul, à la sortie d'une opération de tri avec déduction des matières non visées, selon le cas) ainsi que des critères de fin du statut de déchet, etc., y compris la variation au niveau régional et local et, s'il y a lieu, pour les déchets ménagers et les déchets similaires

| Composante des déchets municipaux | Description des points de mesure utilisés

| Métaux |

| Métaux issus des mâchefers d'incinération |

| Verre |

| Plastique |

| Papier et carton |

| Biodéchets |

| Bois |

| Textile |

| Équipement électrique et électronique |

| Piles et accumulateurs |

| Déchets encombrants |

| Autres |

Description détaillée de la méthode utilisée pour calculer la quantité de matières non ciblées éliminée entre les points de mesure et les points de calcul, le cas échéant.

3. 2.5. Description de la méthode utilisée pour déterminer la quantité de chaque matière recyclée contenue dans les déchets composés de plusieurs matières

3. 2.6. Utilisation des taux moyens de perte

Description des déchets triés auxquels sont appliqués les taux moyens de perte, des types de centres de tri auxquels s'appliquent les différents taux moyens de perte, de la méthode de calcul des taux moyens de perte à ce(s) point(s), y compris la précision statistique des enquêtes éventuellement utilisées, ou la nature des spécifications techniques éventuelles.

| Déchets triés et type de centre de tri | Taux moyen de perte appliqué (en %) | Description

| | |

Ajouter autant de lignes que nécessaire.

3. 2.7. Attribution des déchets aux sources municipales et aux sources non municipales au point de mesure

Description de la méthode utilisée pour exclure les déchets non municipaux (les données agrégées couvrant toutes les installations d'un même type sont acceptables).

| Déchets/code déchets | Type d'installation | Part des déchets municipaux (%) | Description des méthodes appliquées pour obtenir le pourcentage

| | | |

Ajouter autant de lignes que nécessaire.

3. 2.8. Attribution de déchets à différents États membres au point de mesure

Description de la méthode utilisée pour exclure les déchets provenant d'autres États membres ou de pays tiers (les données agrégées couvrant toutes les installations d'un même type sont acceptables).

| Déchets/code déchets | Type d'installation | Part des déchets provenant de l'État membre (%) | Description des méthodes appliquées pour obtenir le pourcentage

| | | |

Ajouter autant de lignes que nécessaire.

3. 2.9. Recyclage des biodéchets municipaux qui ne sont pas collectés séparément ni séparés et recyclés à la source (pertinent jusqu'en 2026)

Informations sur les mesures visant à garantir le respect des conditions spécifiées à l'article 11 bis, paragraphe 4, premier alinéa, de la directive 2008/98/CE en ce qui concerne le recyclage des biodéchets municipaux qui ne sont pas collectés séparément ni séparés et recyclés à la source.

3. 2.10. Biodéchets municipaux séparés et recyclés à la source

Description générale de la méthode appliquée, y compris le recours aux mesures directes et indirectes et l'application d'une méthode simplifiée pour mesurer les biodéchets municipaux séparés et recyclés à la source.

Description des méthodes utilisées pour obtenir, au moyen de registres ou d'enquêtes, le nombre d'unités de recyclage actives ou le nombre de personnes participant au recyclage des biodéchets municipaux séparés à la source, et pour s'assurer que le nombre d'unités de recyclage actives n'inclut que les unités de recyclage effectivement utilisées par les producteurs de déchets.

Description des méthodes utilisées pour déterminer les quantités de biodéchets municipaux séparés et recyclés à la source, conformément aux formules de l'annexe II.

Description détaillée des enquêtes, y compris périodicité, sous-échantillons, niveaux de confiance et intervalles de confiance.

Description des mesures visant à faire en sorte que les quantités déclarées de biodéchets municipaux qui sont séparés et recyclés à la source ne soient pas surestimées (y compris l'application d'un coefficient relatif à la perte d'humidité).

Description des mesures visant à faire en sorte que le traitement des biodéchets municipaux qui sont séparés et recyclés à la source soit correctement appliqué et que ce qui résulte de ce recyclage soit utilisé et soit bénéfique pour l'agriculture ou l'écologie.

3. 2.11. Calcul des métaux recyclés séparés après l'incinération des déchets municipaux

Description détaillée de la méthode de collecte des données appliquée pour calculer la quantité de métaux séparés des mâchefers d'incinération.

Description de l'approche adoptée pour mesurer la quantité totale de concentré de minerai extraite des mâchefers d'incinération.

Description de la méthode utilisée pour estimer la quantité moyenne de métal contenue dans la quantité totale de concentré de minerai, y compris la fiabilité des enquêtes éventuelles entreprises.

Description de la méthode utilisée pour estimer la proportion de déchets municipaux entrant dans les installations d'incinération, y compris la fiabilité des enquêtes éventuellement entreprises.

3. 2.12. Autre valorisation des déchets

Description des différentes opérations de traitement des déchets déclarées dans la catégorie «Autre valorisation» de la partie A du tableau, et leur part (%).

3. 2.13. Informations concernant la pertinence du stockage temporaire des déchets pour les quantités de déchets traités au cours d'une année donnée; et estimations éventuelles des déchets recyclés pendant l'année de référence en cours après un stockage temporaire au cours d'une année de référence antérieure et des déchets faisant l'objet d'un stockage temporaire pendant l'année de référence en cours

3. 2.14. Différences par rapport aux données déclarées pour les années de référence antérieures

Changement important dans la méthode de calcul utilisée pour l'année de référence en cours par rapport à celle appliquée pour les années de référence antérieures (en particulier, révisions rétrospectives, nature de celles-ci et rupture éventuelle de la série à signaler pour une année donnée).

Explication détaillée des causes de différences de tonnage (quels flux de déchets, quels secteurs ou quelles estimations sont à l'origine de l'écart, et quelle en est la cause sous-jacente) pour toute composante des déchets municipaux présentant un écart de plus de 10 % par rapport aux données communiquées pour l'année de référence antérieure.

| Composante des déchets municipaux | Variation (en %) | Principale raison de la variation

| | |

Ajouter autant de lignes que nécessaire.

3. 2.15. Vérification des données relatives au recyclage des déchets municipaux

| Composante des déchets municipaux | Procédure de vérification

Contrôle par recoupements

(oui/non)

Contrôle des séries chronologiques

(oui/non)

Audit

(oui/non)

| Description de la procédure de vérification

| Métaux issus des mâchefers d'incinération | | | |

4. Exactitude des données

4. 1.1. Description des principaux problèmes affectant l'exactitude des données relatives à la production et au traitement des déchets municipaux, y compris les erreurs d'échantillonnage, de couverture, de mesure, de traitement et les erreurs liées à l'absence de réponse

4. 1.2. Explication de la portée et de la validité des enquêtes visant à collecter des données relatives à la production et au traitement des déchets municipaux

4. 1.3. Enquêtes statistiques utilisées en ce qui concerne la production et le traitement des déchets municipaux

| | | | | | | |

Ajouter autant de lignes que nécessaire.

IV. Confidentialité

Justification du refus de publication de certaines parties du présent rapport de contrôle de la qualité lorsqu'une telle demande est formulée.

V. Principaux sites web nationaux, documents de référence et publications

C. FORMAT DU RAPPORT SUR LES MESURES PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 11 BIS, PARAGRAPHES 3 ET 8 DE LA DIRECTIVE 2008/98/CE

1. Description détaillée du système de contrôle de la qualité et de la traçabilité des déchets municipaux visé à l'article 11 bis, paragraphes 3 et 8, de la directive 2008/98/CE

2. Contrôle de la qualité et traçabilité des déchets municipaux traités en dehors de l'État membre

| Composante des déchets municipaux |

Soumis à un traitement final dans l'État membre

(Oui/Non)

Transférés vers un autre État membre de l'Union européenne

(Oui/Non)

Exportés en dehors de l'Union européenne

(Oui/Non)

| Description des mesures spécifiques en matière de contrôle de qualité et de traçabilité des déchets municipaux, notamment en ce qui concerne la collecte, le suivi et la validation des données

| Métaux issus des mâchefers d'incinération | | | |

3. Description détaillée des mesures visant à garantir que l'exportateur est en mesure de prouver que le transfert de déchets est conforme aux exigences du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil et que le traitement des déchets à l'extérieur de l'Union s'est déroulé dans des conditions qui sont globalement équivalentes aux exigences fixées dans le droit de l'Union applicable en matière d'environnement.

Article annexe V

Aller plus loin