Article considérant 13

(13) Aux fins de la communication de données sur la mise en œuvre de l'article 11, paragraphe 2, points a) et b), de la directive 2008/98/CE fixant des objectifs pour les déchets ménagers et les déchets qui y sont assimilés, ainsi que pour les déchets de construction et de démolition, les États membres sont tenus d'utiliser les formats établis conformément à la décision d'exécution C(2012) 2384 de la Commission. Les dispositions de cette décision d'exécution qui imposent aux États membres de présenter des rapports trisannuels sur la mise en œuvre de la directive 2008/98/CE sont devenues obsolètes. Il convient dès lors d'abroger la décision d'exécution C(2012) 2384 et de la remplacer par les dispositions de la présente décision, qui rendent compte des modifications apportées par la directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil aux dispositions de la directive 2008/98/CE en matière de communication des données. Dans un souci de continuité, il convient d'adopter des dispositions transitoires en ce qui concerne la date limite de communication des données relatives à la mise en œuvre de l'article 11, paragraphe 2, points a) et b), pour les années de référence allant de 2016 à 2019.