(4) Conformément à l'article 15, paragraphe 3, du règlement (UE) no 20/2013, la Commission a pris en considération l'impact des importations concernées sur la situation du marché des bananes de l'Union afin de décider si le droit de douane préférentiel devait être suspendu. La Commission a examiné l'effet des importations concernées sur le niveau des prix de l'Union, l'évolution des importations en provenance d'autres sources et la stabilité globale du marché des bananes fraîches de l'Union.
Décision d'exécution (UE) 2019/1005 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1005
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1005
Versionacte d'origine du 19/06/2019 (CELEX 32019D1005)
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