Si la position visée à l'article 1er est susceptible d'être influencée par de nouvelles données scientifiques ou techniques présentées avant ou pendant la 109e session du Conseil des membres, l'Union doit demander à ce que l'adoption par le Conseil des membres de décisions modifiant des normes commerciales applicables aux huiles d'olive et aux huiles de grignons d'olive soit reportée jusqu'à ce que la position de l'Union soit établie sur la base de ces nouvelles données.
Décision (UE) 2019/1028 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 14/06/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2019/1028
RattachementDécision (UE) 2019/1028
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D1028)
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