(7) Si l'adoption de ces décisions par le Conseil des membres durant sa 109e session est reportée parce que certains Membres ne sont pas en mesure de donner leur approbation, il convient que la position énoncée dans l'annexe à la présente décision soit prise au nom de l'Union dans le cadre d'une éventuelle procédure d'adoption par le Conseil des membres par échange de correspondance, conformément à l'article 10, paragraphe 6, de l'accord. La procédure d'adoption par échange de correspondance devrait être engagée avant la prochaine session ordinaire du Conseil des membres en novembre 2019.
Décision (UE) 2019/1028 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1028
RattachementDécision (UE) 2019/1028
Versionacte d'origine du 14/06/2019 (CELEX 32019D1028)
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