(8) Afin de préserver les intérêts de l'Union, les représentants de l'Union au sein du Conseil des membres devraient être autorisés à demander le report de l'adoption de décisions modifiant les normes commerciales applicables aux huiles d'olive et aux huiles de grignons d'olive lors de la 109e session du Conseil des membres si de nouvelles données scientifiques ou techniques présentées avant ou pendant cette session remettent en question la position à prendre au nom de l'Union,
Décision (UE) 2019/1028 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1028
RattachementDécision (UE) 2019/1028
Versionacte d'origine du 14/06/2019 (CELEX 32019D1028)
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