(5) Il y a lieu d'établir la position à prendre au nom de l'Union, au sein des comités compétents de la CEE-ONU, sur l'adoption de propositions de règlements de l'ONU, étant donné que les règlements de l'ONU seront contraignants pour l'Union et de nature à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l'Union dans le domaine de la réception par type des véhicules.
Décision (UE) 2019/1029 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1029
RattachementDécision (UE) 2019/1029
Versionacte d'origine du 18/06/2019 (CELEX 32019D1029)
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