Décision d'exécution (UE) 2019/1030 de la Commission du 21 juin 2019 reportant la date d'expiration de l'approbation de l'indoxacarbe en vue de son utilisation dans les produits biocides du type 18 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(1) La substance active «indoxacarbe» a été inscrite à l'annexe I de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil en vue de son utilisation dans les produits biocides du type 18 et, en application de l'article 86 du règlement (UE) no 528/2012, est réputée approuvée au titre dudit règlement, sous réserve des spécifications et conditions établies à l'annexe I de ladite directive.

(2) L'approbation de l'indoxacarbe en vue de son utilisation dans les produits biocides du type 18 arrivera à expiration le 31 décembre 2019. Le 28 juin 2018, une demande de renouvellement de l'approbation de l'indoxacarbe a été introduite conformément à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012.

(3) Le 12 novembre 2018, l'autorité compétente d'évaluation de la France a informé la Commission qu'elle avait décidé, en application de l'article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, qu'une évaluation complète de la demande était nécessaire. En vertu de l'article 8, paragraphe 1, dudit règlement, l'autorité compétente d'évaluation procède à une évaluation complète de la demande dans les 365 jours suivant sa validation.

(4) Durant cette évaluation, l'autorité compétente d'évaluation peut, s'il y a lieu, inviter le demandeur à fournir des informations suffisantes pour réaliser l'évaluation, conformément à l'article 8, paragraphe 2, dudit règlement. Dans ce cas, le délai de 365 jours est suspendu pour un maximum de 180 jours au total, sauf si la suspension est justifiée par la nature des données requises ou par des circonstances exceptionnelles.

(5) Dans les 270 jours suivant la réception d'une recommandation de l'autorité compétente d'évaluation, l'Agence européenne des produits chimiques (ci-après l'«Agence») doit établir un avis relatif au renouvellement de l'approbation de la substance active et le soumettre à la Commission, conformément à l'article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012.

(6) En conséquence, pour des raisons indépendantes de la volonté du demandeur, il se peut que l'approbation de l'indoxacarbe en vue de son utilisation dans les produits biocides du type 18 arrive à expiration avant qu'une décision ait été prise quant à son renouvellement. Il est donc approprié de reporter l'expiration de l'approbation de l'indoxacarbe en vue de son utilisation dans les produits biocides du type 18 à une date suffisante pour permettre l'examen de la demande. Étant donné le délai prévu pour l'évaluation par l'autorité compétente d'évaluation et pour l'élaboration et la présentation de l'avis de l'Agence, il y a lieu de reporter la date d'expiration de l'approbation au 30 juin 2022.

(7) Sauf en ce qui concerne la date d'expiration de l'approbation, il convient que l'indoxacarbe reste approuvé en vue de son utilisation dans les produits biocides du type 18 sous réserve des spécifications et conditions établies à l'annexe I de la directive 98/8/CE,