(12) Sur le marché de réserve, Energinet.dk conclut des contrats de réserve qui octroient aux opérateurs une prime fixe de secours à payer pour une puissance mise à disposition sur demande. En outre, les opérateurs ayant souscrit de tels contrats sont obligés de soumissionner sur le marché régulé de l'électricité.
Décision (UE) 2019/1037 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1037
RattachementDécision (UE) 2019/1037
Versionacte d'origine du 23/05/2016 (CELEX 32019D1037)
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