(13) Sur le marché régulé de l'électricité, Energinet.dk peut demander aux opérateurs ayant déjà conclu des contrats de réserve et à d'autres opérateurs ayant volontairement soumis des offres d'augmenter ou de réduire leur production d'électricité.
Décision (UE) 2019/1037 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1037
RattachementDécision (UE) 2019/1037
Versionacte d'origine du 23/05/2016 (CELEX 32019D1037)
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