(17) Le 8 février 2013, le contrat a été modifié en vue d'indemniser DONG Energy à la suite des modifications apportées à la taxe NOx au Danemark, lesquelles avaient entraîné une augmentation des coûts supportés par DONG Energy pour la fourniture des services convenus. Sur la base de la taxe applicable au moment de cette modification, la composante de coûts fixes du contrat a été augmentée de 827 000 DKK par an du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015. Il en est découlé un coût supplémentaire d'environ 332 000 EUR pour Energinet.dk.
Décision (UE) 2019/1037 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1037
RattachementDécision (UE) 2019/1037
Versionacte d'origine du 23/05/2016 (CELEX 32019D1037)
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