(2) Par lettre du 23 février 2011, la Commission a reçu une plainte de l'Association danoise des régulateurs de l'énergie (Brancheforeningen for Regulerkraft i Danmark, ci-après la «BRD»), selon laquelle une aide d'État illégale avait été accordée à des centrales de cogénération décentralisées et à DONG Energy. Cette plainte a été enregistrée sous la référence SA.32669.
Décision (UE) 2019/1037 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1037
RattachementDécision (UE) 2019/1037
Versionacte d'origine du 23/05/2016 (CELEX 32019D1037)
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