Décision (UE) 2019/1037 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1037
RattachementDécision (UE) 2019/1037
Versionacte d'origine du 23/05/2016 (CELEX 32019D1037)
RéférenceConsidérant 22 de la décision (UE) 2019/1037EUR-Lex →

(22) Le 30 octobre 2012, l'autorité de régulation de l'énergie a décidé de supprimer le régime de réservation de capacité décrit aux considérants 20 et 21 à compter du 1er janvier 2013.

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