Article considérant 28

(28) Dans sa décision d'ouvrir la procédure, la Commission a conclu que, selon les informations et les calculs du Danemark, qui comprenaient les recettes des centrales de cogénération décentralisées provenant de la vente de services auxiliaires, les centrales de cogénération décentralisées ne bénéficiaient pas d'une surcompensation pour leurs investissements dans des capacités de cogénération et que l'aide accordée aux centrales de cogénération décentralisées approuvée par la décision N 602/2004 restait compatible avec le traité. Cette partie des plaintes n'a donc pas été incluse dans l'enquête formelle.