Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1037
RattachementDécision (UE) 2019/1037
Versionacte d'origine du 23/05/2016 (CELEX 32019D1037)
RéférenceConsidérant 29 de la décision (UE) 2019/1037EUR-Lex →
(29) Toutefois, dans la décision d'ouvrir la procédure, la Commission a exprimé des doutes quant à l'existence d'une aide à DONG Energy et à la compatibilité de cette aide avec le marché intérieur. En ce qui concerne l'existence d'une aide d'État et la compatibilité d'une aide éventuelle avec le traité, l'enquête de la Commission s'est limitée aux questions suivantes:
a) la conclusion du contrat entre Energinet.dk et DONG Energy concernant la fourniture de services auxiliaires pouvait-elle être imputée à l'État danois?
b) le contrat de services auxiliaires conclu entre Energinet.dk et DONG Energy a-t-il conféré un avantage à DONG Energy?
c) l'éventuelle aide d'État était-elle compatible avec le marché intérieur?
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