(3) Après un échange de correspondance et après examen des questions soulevées dans les deux plaintes, la Commission a informé le Danemark, par lettre du 5 juin 2013, qu'elle avait décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, TFUE, sur la base de certains des arguments avancés dans les plaintes (ci-après la «décision d'ouvrir la procédure»).
Décision (UE) 2019/1037 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1037
RattachementDécision (UE) 2019/1037
Versionacte d'origine du 23/05/2016 (CELEX 32019D1037)
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