Décision (UE) 2019/1037 · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1037
RattachementDécision (UE) 2019/1037
Versionacte d'origine du 23/05/2016 (CELEX 32019D1037)
RéférenceConsidérant 30 de la décision (UE) 2019/1037EUR-Lex →

(30) Selon la BRD, la législation danoise ne contient aucune disposition sur la manière dont Energinet.dk doit fournir une réserve de puissance. Toutefois, la BRD a fait valoir que, puisque la législation impose à l'Agence danoise de l'énergie (Energistyrelsen) d'approuver les plans opérationnels généraux d'Energinet.dk, on peut considérer que l'Agence danoise de l'énergie a approuvé le contrat conclu avec DONG Energy.

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