Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1037
RattachementDécision (UE) 2019/1037
Versionacte d'origine du 23/05/2016 (CELEX 32019D1037)
RéférenceConsidérant 31 de la décision (UE) 2019/1037EUR-Lex →
(31) La BRD a également fait observer que les circonstances suivantes indiquent que d'autres autorités ont été associées aux décisions d'Energinet.dk:
a) en 2006, Energinet.dk a publiquement annoncé son intention d'établir un marché ouvert à la concurrence dans la zone DK2, mais ces plans n'ont pas été mis en œuvre;
b) le contrat conclu entre DONG Energy et Energinet.dk contient des clauses qui protègent la situation financière de DONG Energy contre les modifications ultérieures du contrat par l'autorité de régulation de l'énergie.
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